Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE1874 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 2 cosignataires· PO704848· déposé le 13 janvier 2015· sort le 16 janvier 2015sous-amendement à l'amendement n° 702
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
I. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« - le respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ; »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Il convient de laisser au même niveau de priorité dans les objectifs de réglementation et de régulation, le respect du principe de neutralité et de secret des correspondances, ainsi que la protection des données à caractère personnel.
Ce sont des enjeux forts en matière de respect des libertés individuelles et de liberté d'entreprendre, dont le gouvernement et l'ARCEP doivent tenir compte au même titre que l'emploi, l'aménagement du territoire et la protection des consommateurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.