Amendement n° SPE153 Sans sort

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a rédiger L'article 13 réforme profondément l'activité des avocats, notamment en matière de postulation. Or cette réforme risque d'entrainer AVOCATS : réforme des conditions d’exercice (loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) Ø   Rappel de la possibilité des avocats de plaider sans limitation territoriale Ø   La postulation est étendue au ressort de la cour d’appel (actuellement : ressort du TGI, cas particulier pour l’Ile-de-France) Ø   Possibilité d’établir des bureaux secondaires sur simple déclaration (sans autorisation du conseil de l’ordre), à condition d’y exercer une activité effective (contrôle de l’ordre du barreau auquel l’avocat appartient)