Amendement n° SPE1472 Non soutenu

Supprimer les alinéas 7, 8, 9 et 13.

Le "corridor tarifaire" proposé et ainsi instauré va entraîner de nombreux effets pervers qui ont, semble-t-il été pour le moins mal appréciés. En effet, le client récurrent (professionnels de l'immobilier, groupes de promotion immobilière, collectivités ou autres acteurs publics) d'un office se verra de fait appliquer un tarif plus intéressant ou modéré, plus proche du niveau plancher, alors que le client occasionnel et qui représente la majorité de nos concitoyens sera promis à la "fourchette haute" des tarifs, comme cela est majoritairement le cas dans les marchés de liberté tarifaire. Dans le même ordre d'idée, certains actes notariés réalisés pour des collectivités, et qui sont souvent des actes chronophages et peu rémunérateurs, se verront majorés sur la base du tarif haut, à l'inverse de ce qui est souhaitable pour les finances publiques. Quid de la situation majoritaire des minutes où deux notaires interviennent, et parfois même en cours de dossier ? Qui fixera le tarif ? Client vendeur ou acquéreur ? Dans le cas des huissiers, le tarif sera décidé par le créancier et payé par le débiteur ? Et au regard du plus de liberté dont le texte se prévaut, cela ne doit être réalisé au détriment de moins d'égalité.