Amendement n° SPE1199 Non soutenu

Supprimer cet article.

L'ouverture au plan national et international des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés apparaît dangereuse, inconstitutionnelle et contraire à la législation européenne. Elle signe, en contradiction avec les droit français et communautaire, l'abandon de la protection des données. Du reste, l'absence de l'étude d'impact sur l'activité des greffes et la remise en cause d'une partie du service public de la justice justifie la suppression de cet article.