Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE1190 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En lien avec les articles 17 et 18 du projet de loi, cet article consacre la liberté d’installation des notaires.
Cette liberté d’installation, si elle été adoptée, consacrerait la fin du maillage territorial aujourd’hui assuré par la profession.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.