Amendement n° SPE1115 Tombé

Au huitième alinéa de l’article 12, les mots : « , sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum,  » sont supprimés. Par conséquent, les alinéas 9, 12 et 13 dudit article 12 sont également supprimés.

L’article 12 du projet de loi prévoit notamment que «  le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement, sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice et le ministre chargé de l’économie  » (C. com., a rt. L. 444‑3) Il est proposé de supprimer les mots : « , sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum,  » car, par principe, le tarif des notaires n’est pas négociable. En effet, ce tarif a vocation à assurer l’égalité entre tous les usagers ayant recours au service public notarial et à éviter, par conséquent, des pratiques de concurrences et de marchandage sur le prix des prestations fournies. La Cour de cassation a d’ailleurs reconnu à ce tarif un caractère d’ordre public (Cass. civ. 1 ère , 4 juillet 2000, 97‑21036). Par conséquent, les alinéas 9, 12 et 13 dudit article 12 tombent.