Amendement n° SPE1057 Non soutenu

Supprimer cet article.

Afin de « satisfaire la demande de logement intermédiaire », le présent vient compléter les outils déjà créés pour en favoriser la construction au risque de favoriser une réorientation de l'investissement en direction du logement intermédiaire au détriment du logement social. Les dispositions de cet article porte ne outre le risque de favoriser la vente à la découpe et les opérations spéculatives par la voie de l'adaptation des règles relatives aux rapports entre bailleurs et locataires.