Amendement n° SPE1032 Sans sort

Avant l’article 10, insérer l’article suivant : « L’article L. 461‑1 du code du commerce est ainsi modifié : Insérer un dernier alinéa ainsi rédigé : « La composition du collège assure la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. »

Cet amendement vise à promouvoir la parité au sein du collège de l'Autorité de la concurrence, réglementé par l'article L.461-1 du code du commerce. Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. Le collège comprend aujourd’hui : - Six membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ; - Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ; - Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.