Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 886 Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SRCet 1 cosignataire· PO702808· déposé le 14 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 48
Dispositif
A l’alinéa 48, après la référence :
« L. 314‑14 »,
insérer les mots :
« et au quatrième alinéa de l’article L. 335‑5 ».
Exposé sommaire
Comme pour les garanties d’origine, cet amendement étend aux organismes agréés en application de l’article L. 314‑6‑1 la subrogation prévue pour EDF ou pour les ELD pour la délivrance des garanties de capacité détenues par le producteur de l’électricité dont ils gèrent le contrat d’achat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.