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Amendement n° 581 Retiré

M. Jean-Jacques Cottel SRCet 1 cosignataire· PO702808· déposé le 10 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette expérimentation doit faire l’objet d’un rapport du gouvernement remis au Parlement afin d’évaluer sa généralisation, au plus tard au 1 er janvier 2017. »

Exposé sommaire

En vue de contribuer à la mise en place de normes et à une meilleure information du consommateur, il est nécessaire d’harmoniser les affichages et de privilégier une durée de vie en nombre d’heures, mois et années. L’harmonisation des affichages devrait faciliter la généralisation de l’affichage de la notion de durée de vie et permettre un allongement de la durée de vie des produits au sein d’une catégorie de produits et entre les différentes catégories de produits. Pour empêcher la diffusion d’informations erronées ou trompeuses, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente peut prendre toutes les mesures nécessaires envers le vendeur, le distributeur et le fabricant.

Cosignataires

Jean-Jacques Cottel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.