Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 530 Adopté
M. Jean-Jacques Cottel SRCet 1 cosignataire· PO702808· déposé le 10 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 sexies · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’article L. 541‑31 »,
les mots :
« des articles L. 541‑10‑9, L. 541‑31, L. 541‑32 ou L. 541‑32‑1 ».
Exposé sommaire
Le projet de loi renforce les dispositions relatives à la gestion des déchets du BTP, mais ne prévoit à ce stade pas de sanctions. Le présent amendement complète le cinquième alinéa du présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.