Amendement n° 230 Adopté

Rétablir cet article dans la version suivante : « Le dernier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de l’énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l’ouvrage hydroélectrique. « Un douzième de la redevance est affecté aux communautés de communes ou aux communautés d’agglomération sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les communautés est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communauté du fait de l’ouvrage hydroélectrique. »

L’article 28 bis favorisait le transfert d’une part de la redevance aux EPCI, sans toutefois priver les communes de l’ensemble du produit de la redevance. Utile et équilibré, cet article a malgré tout été supprimé par le Sénat. L’amendement propose donc de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.