Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 158 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 55
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le choix des sites, l’occupation des sols et l’utilisation du domaine public. ».
Exposé sommaire
L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité doit prendre en compte ces nouveaux critères, afin notamment que la production d’énergie ne se fasse pas au détriment des terres agricoles.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yves Jégo, Bertrand Pancher, Jean-Paul Tuaiva, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.