Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 623 Non soutenu
M. André Chassaigne GDRet 2 cosignataires· PO702808· déposé le 19 septembre 2014· sort le 24 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans coût excessif au regard des ressources des ménages ».
Exposé sommaire
Les principes d'égalité d’accès et de péréquation territoriale sont au fondement de la politique énergétique française et du droit à l’énergie. Pour garantir en pratique l'accès de tous à l’énergie, les auteurs de l'amendement jugent utile de préciser que l’accès de tous à l’énergie ne doit pas représenter "un coût excessif au regard des ressources des ménages". Cette précision est conforme aux préconisations de la Directive 2003- 54 qui qui fait explicitement référence à la notion de prix "raisonnables."
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.