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Amendement n° 607 Non soutenu

M. Christian Bataille SRCet 4 cosignataires· PO702808· déposé le 19 septembre 2014· sort le 27 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 18

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «  Art. L. 311‑5‑5 . - L’autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1, lorsqu’elle concerne la production d’électricité d’origine nucléaire, est délivrée dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, en fonction de la progression de la production des installations de substitution. »

Exposé sommaire

Même en tablant sur une baisse, tout à fait aléatoire, de la consommation d’électricité, les technologies, notamment l'adaptation des réseaux et la création des moyens de stockage, pouvant permettre de substituer les énergies renouvelables à la réduction envisagée de la production des centrales nucléaires, n'existent pas à l'heure actuelle. Si on veut éviter de connaître des situations similaires à celle de l'Allemagne, du Japon et bientôt de la Belgique (coût prohibitif, risques de pénurie généralisée et augmentation des gaz à effet de serre), il est impératif de lier le rythme d’arrêt des centrales nucléaires au rythme des avancées techniques et industrielles constatées dans le secteur des énergies renouvelables.

Cosignataires

Christian Bataille, Jean-Louis Dumont, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.