Amendement n° 570 Sans sort

Remplacer l’expression «excepté lorsque celle-ci n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement» par «excepté si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architectural de l’isolation»

Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d’isolation engagés. L’expression proposée est trop vague et pourrait prêter à recours: les critères qui rendent impossible la réalisation technique et juridique d’une étude visant à interdire des travaux d’isolation ne sont pas définis. Au contraire le mécanisme proposé pose le principe de la réalisation d’une étude de faisabilité préalable pour interdire une isolation de façade.