Amendement n° 547 Sans sort

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « III. L’article L. 111‑54 du Code de l’énergie est complété par second alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où n’existe pas une entreprise locale de distribution, au sens de l’alinéa 1, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut créer une entreprise locale de distribution, appartenant au secteur public local, sous forme de régie, ou de société publique locale, ou de société d’économie mixte à opération unique. « L’autorité concédante compétente, au sens des dispositions de l’article L. 2224‑31 du Code général des collectivités territoriales, peut lui confier par concession la gestion de réseaux de distribution de l’électricité, selon la forme de l’entreprise locale de distribution, dans les conditions prévues aux a) et b) de l'article L. 1411‑12 ou à l’article L. 1541‑2 du Code général des collectivités territoriales ».

L’amendement proposé comporte deux volets : - la création d’entreprises locales de distribution d’électricité dans le secteur public local ; - la possibilité de leur confier, par concession, la gestion de réseaux publics de distribution d’électricité, soit sans mise en concurrence pour les régies et les sociétés publiques locales, soit avec mise en concurrence des opérateurs économiques dans le cas des sociétés d’économie mixte à opération unique, comme pour les sociétés d’économie mixte hydroélectriques prévues à l’article 29 du projet de loi. Dans le domaine de l’électricité, la situation de monopole de l’opérateur historique, EDF/ERDF, peut conduire une forme « d’abus de position dominante » au détriment des collectivités concédantes, qui ne peuvent pas leur substituer un autre opérateur. Ces collectivités sont parfois victimes du rapport inégalitaire qui se crée lors de la phase de négociation des contrats de concession, et également au cours de leur exécution. En revanche, la situation n’est pas la même pour les ELD à qui la collectivité concédante peut décider de substituer ERDF. Dès lors, les autorités concédantes de la distribution de l’électricité doivent être libres, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, d’organiser le mode de gestion du service public d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de bénéficier, en toute hypothèse, d’un moyen « ultime et majeur » de pression et d’arbitrage face à l’opérateur historique national. L’amendement permet ainsi de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion du réseau d’électricité et de garantir le bon fonctionnement du service public de distribution d’électricité, quelle que soit la forme de l’entreprise locale de distribution (régie constituant un établissement public local à caractère industriel et commercial, société publique locale, ou société d’économie mixte à opération unique). Dans tous les cas, les missions de l’entreprise locale de distribution sont limitées à sa zone de desserte. La possibilité ainsi offerte aux collectivités de choisir le mode de gestion de leurs services public de distribution d’électricité s’inscrit dans une optique d’amélioration de la qualité de la distribution d’électricité et d’investissement sur le réseau de distribution (raccordements, enfouissement des réseaux…), ainsi que de réappropriation décentralisée de la maîtrise de l’énergie. La création d’une entreprise locale de distribution ne présente, en outre, aucune difficulté technique. L’interconnexion entre les réseaux exploités par les entreprises locales de distribution existant au 9 avril 1946, et dont l’autonomie a été maintenue après cette date, et EDF est déjà assurée.