Article 8
Dispositif
I. Après l’alinéa 20, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de se libérer d’une partie de ses obligations, une personne obligée, au sens de l’article L 221‑1 du code de l’Énergie, peut entrer au capital d’une société d’économie mixte ou d’une société publique locale dont l’objet est l’efficacité énergétique ou proposant un service de tiers-financement tel que défini à l’article L. 381‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les obligations d’économie d’énergie sont alors diminuées proportionnellement au montant investi dans le capital social de ladite société.
« L’exonération dont bénéficie l’obligé résultant de la contribution à la création et au développement de sociétés d’économie mixte ou de SPL dont l’objet est l’efficacité énergétique ou proposant un service de tiers-financement se calcule comme suit :
« T= Ko/(K*K1)
« T = Taux d’exonération d’obligation d’économies d’énergies sur le territoire des collectivités, de l’obligé résultant de la contribution à la création et au développement de sociétés d’économie mixte ou d’une société publique locale dont l’objet est l’efficacité énergétique ou proposant un service de tiers-financement (T est plafonné à 100 %)
« Ko = pourcentage du capital détenu par l’obligé dans la SEM ou la SPL
« K = pourcentage du capital privé de la SEM ou de la SPL
« K1 = ratio du nombre de logements alimentés en énergie par l’obligé sur le nombre de logements du territoire des collectivités publiques actionnaires de la SEM ou de la SPL ».
II. En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), codifié aux articles L221-1 et suivants du Code de l’Energie repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par l’État aux «obligés» (vendeurs d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid, de fioul domestique et de carburants pour automobiles).
Ces obligés doivent promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Un objectif triennal d’économies d’énergie est défini et réparti entre les obligés en fonction de leurs volumes de ventes. Au terme de cette période, chacun d’entre eux doit avoir rempli ses obligations et détenir un montant de certificats équivalent à ces obligations.
Les certificats sont obtenus grâce à des actions réalisées par les obligés eux-mêmes ou par l’achat à d’autres acteurs de certificats d’économies d’énergie. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de payer une pénalité.
Les vendeurs d’énergie assujettis à l’obligation de réalisation d’économies d’énergie y répondent essentiellement grâce à de nombreuses opérations réalisées auprès de résidentiels et de petits industriels.
De nouvelles structures encouragées par les pouvoirs publics sous forme de SEM ou de SPL et dont l’objet est l’efficacité énergétique, peuvent proposer maintenant un service de tiers financement afin d’aider les particuliers à engager des travaux d’économie d’énergies de leur logement.
Prenant en compte, les engagements européens et nationaux en matière d’économie d’énergie, il pourrait être envisagé une collaboration entre ces SEM ou ces SPL et les obligés afin qu’ils œuvrent ensemble sur leur territoire commun pour la réalisation d’économies d’énergie, apportant ainsi encore plus d’efficacité à ces nouvelles structures.
Cette collaboration, prenant par exemple la forme d’une participation au capital social de la SEM ou de la SPL par l’obligé.
Afin d’encourager les obligés à apporter leur concourt aux initiatives publiques, il serait utile de comptabiliser leurs participations dans leur obligation d’économies d’énergies.