Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 2412 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· PO702808· déposé le 26 septembre 2014· sort le 27 septembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 1781
En clair
Résumé en cours…
Article 42
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Chaque organisme de distribution d’électricité doit remettre à la disposition des autorités concédantes précitées, au plus tard (... les reste sans changement) »
2° Substituer aux mots :
« du contrat »,
les mots :
« de la concession mentionnée à l’article L. 322‑1 du code de l’énergie »
3° Substituer aux mots :
« qu’ils exploitent »,
les mots :
« qu’il exploite ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.