Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1360 Non soutenu
M. Jean-Paul Chanteguet SRCet 2 cosignataires· PO702808· déposé le 20 septembre 2014· sort le 27 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
A l’alinéa 24,substituer au mot :
« constatée »,
le mot :
« vérifiée ».
Exposé sommaire
La compatibilité ne peut pas être « constatée » car il se pourrait que le plan ne soit pas compatible. Elle doit donc être « vérifiée ».
Par ailleurs, deux paragraphes plus loin, il est écrit que le plan stratégique peut ne pas être compatible avec la PPE et que le commissaire du gouvernement peut s'opposer « à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation pluriannuelle de l’énergie en l’absence de plan stratégique compatible avec celle-ci ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.