Prévention des conflits d'intérêt dans l'UE · Conflits d'intérêt
Amendement n° CL6 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 9. Estime que la période pendant laquelle les anciens membres de la Commission européenne doivent obligatoirement avertir cette dernière qu’ils envisagent d’exercer une activité professionnelle doit être étendue à trois ans après la cessation de leurs fonctions ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.