Amendement n° CL7 Sans sort

Un comité de suivi du plan de convergence est créé dans chaque territoire. Il est composé de représentants de l’État, de représentants des collectivités et de membres de la société civile. Sa composition exacte est fixée par voie réglementaire.

Le présent projet de loi reconnait la spécificité de chaque territoire ultramarin. Or, la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État Outre-mer ne permet pas d’avoir une vision différenciée de la mise en œuvre des plans de convergence. C’est pourquoi, il apparait opportun de créer une instance locale plus à même d’examiner l’impact des politiques publiques conjointement menées par l’État et les collectivités.