Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL306 Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 27 septembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 71
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire
Les instances parlementaires telles que les délégations aux outre-mer sont libres de leur ordre du jour. Il ne revient pas à la loi de leur dicter un agenda.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.