Amendement n° CL250 Adopté

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport fait l’objet d’un débat. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : I. – L’article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mers est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement vise à permettre l’organisation au Parlement d’un débat annuel sur le rapport d’activité remis chaque année au Parlement, avant le 1 er octobre, par la CNEPEOM. Ce débat permettra ainsi aux parlementaires de suivre l’évolution des stratégies de convergence.