Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL248 Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« présente un état »
les mots :
« porte également sur l’état ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.