Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL243 Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« caractéristiques et des contraintes particulières de ces collectivités »,
les mots :
« intérêts propres de chacune de ces collectivités au sein de la République ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à reprendre la formulation de l'article 74 de la Constitution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.