Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL240 Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot : « expérimentations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« en application des articles 37‑1 et 72 de la Constitution et d’adaptations et d'habilitations prévues à l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.