Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL229 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration du produit intérieur brut des collectivités d’outre-mer dans le calcul du produit intérieur brut français.
Exposé sommaire
La comptabilité nationale ne prend pas en compte la richesse produite par les collectivités de Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthelemy, Saint Martin et de la Nouvelle Calédonie, c'est à dire une quinzaine de milliards d'euros par an.
Depuis une décision de la Commission européenne datée du 26 juillet 1991, le journal officiel des communautés européennes précise en effet que ces collectivités ne font pas partie du territoire économique français en raison de leur statut particulier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.