Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL227 Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à leurs leurs établissements publics »,
les mots :
« aux établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à exclure l’ensemble des établissements publics locaux de la signature des plans de convergence, à l’exception des établissements publics de coopération intercommunale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.