Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL225 Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« leurs établissements publics »
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : il s’agit de limiter aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale la définition des politiques publiques de convergence.
A défaut, la définition des politiques publiques impliquerait une négociation avec l’ensemble des établissements publics départementaux ou régionaux, ce qui rendrait difficile la signature des contrats de convergence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.