Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL220 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les modalités d’attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des bénéficiaires. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.