Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL214 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de la présente ordonnance. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.