Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL211 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après l'alinéa 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Au début du deuxième alinéa, il est ajouté le signe « " ». »
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle : le deuxième alinéa du 3° du XIII de l'article L. 542-4 du code action sociale et des familles, dans sa rédaction actuelle, ne comporte pas les guillemets anglais qui marquent la substitution à laquelle il procède. Le présent amendement, en coordination avec d'autres modifications, permettra de rectifier cette lacune.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.