Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL205 Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et les établissements publics de coopération intercommunale dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1 er juillet 2018 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise a deux objets :
-limiter la signature des plans de convergence aux seuls collectivités et établissements publics de coopération intercommunale, en excluant les autres établissements publics locaux afin de limiter le nombre de contractants,
- fixer une date limite de signature des plans de convergence afin qu’ils puissent mettre en œuvre au plus vite.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.