Amendement n° CL197 Adopté

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application dans les départements d’outre-mer du décret n° 2007‑1826 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport de l’électricité.

Ce rapport devra notamment permettre de faire le point sur l’application de deux dispositions de l’arrêté pris le 24 décembre 2007, en application du décret n° 2007‑1826, relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport de l’électricité dans les départements d’outre-mer. Tout d’abord, il ressort du III de l’article 3 de l’arrêté précité que le niveau de qualité du réseau public de distribution d’électricité est réputé respecté dans les départements d’outre-mer si le pourcentage d’utilisateurs mal alimentés n’excède pas 5 % - alors même qu’en France hexagonale ce taux est ramené à 3 %. Si ce différentiel peut paraître anecdotique, il s’avère discriminatoire lorsqu’il a valeur légale car il laisserait croire qu’une plus mauvaise qualité du service dans les outre-mer serait plus acceptable. L’article 7 de l’arrêté précité permet par ailleurs aux opérateurs gestionnaires de réseaux d’évaluer le nombre de coupures longues autorisées outre-mer de manière discrétionnaire alors même que ce nombre est clairement fixé ailleurs à six pour des coupures dites longues et trente-cinq pour des coupures brèves pour une durée annuelle maximale cumulée de treize heures.