Amendement n° CL181 Retiré

Par dérogation à l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, à compter de la rentrée scolaire 2018 et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le Gouvernement peut rendre l’instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et dix-huit ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Amendement de repli. Cet amendement invite le Gouvernement à rendre, à titre expérimental, la scolarité obligatoire de 6 à 18 ans en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion. 22,6 % des Réunionnais et 14 % des Martiniquais seraient en situation d’illettrisme contre 7 % des habitants de l’Hexagone. De même, si nationalement 10 % des jeunes de 18 ans sont en difficulté de lecture, ce taux varie entre 30 % et 75 % dans les départements d’outre-mer. Conséquence de cette situation, 29 % des jeunes de 15 à 25 ans en Guadeloupe, 27,7 % en Martinique, 38,7 % en Guyane et 34,7 % à La Réunion ne sont ni en formation, ni en études, ni en emploi contre seulement 15,6 % en moyenne nationale. La situation des jeunes est encore aggravée par le fait que les chances de trouver un emploi sont nettement plus faibles outre-mer qu’en Hexagone et notamment lorsque l’on est dépourvu de diplôme ou faiblement qualifié : ainsi un jeune Réunionnais n’ayant pas suivi de scolarité a 14,1 % de chances de trouver un emploi contre 46,7 % pour un jeune Francilien. Cet amendement a pour objectif de lutter à la fois contre le fléau de l’illettrisme très prégnant outre-mer et contre les phénomènes de décrochage scolaire. Il a notamment pour effet d’étendre l’obligation faite aux directeurs d’établissement scolaire de prendre les mesures adéquates pour lutter contre l’absentéisme et le décrochage scolaire des élèves de 16 à 18 ans, en application de l’article L. 131‑8 du même code à partir du 1 er janvier 2017 (entrée en vigueur prévue par la loi du 14 mars 2016) : - obligation pour le directeur d’établissement de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci ; - désignation d’un personnel d’éducation référent pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement ; - obligation pour le directeur d’établissement d’informer les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l’enfance des mesures prises dans l’établissement scolaire contre l’absentéisme et le décrochage scolaire ; - information en retour du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien les missions d’accompagnement des personnes responsables de l’enfant et de prévention de l’absentéisme. Les établissements scolaires se verraient ainsi interdire de laisser partir des jeunes de 16 à 18 ans en échec ou décrocher des élèves qui ne seraient pas placés dans une formation en alternance comme les écoles de la 2 ème chance, les centres de formation pour apprentis… Les chefs d’établissement seraient évalués, en partie, sur leur capacité à répondre à cette nouvelle mission de service public en relation avec les services de Pôle emploi et les collectivités en charge de ces questions. Un système de bonus/malus devrait pouvoir être appliqué dans cette évaluation.