Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL176 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« IV. – Le XII de l’article 64‑1 de la loi n° 2001‑616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s’applique aux pensions... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.