Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL170 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après le mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , qu’au moins l’un d’entre eux ait un âge inférieur à l’âge limite prévu à l’article 5 de la présente ordonnance, et que le plus jeune des enfants n’ait pas atteint un âge déterminé par le décret mentionné à l’article 14. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.