Amendement n° CL11 Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Ces politiques publiques peuvent notamment être mises en œuvre au moyen d’expérimentations en application des articles 37‑1 et 72 de la Constitution et d’adaptations prévues à l’article 74‑1 de la Constitution.

Comme pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la Constitution prévoit l’expérimentation et l’adaptation de la loi dans les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. La flexibilité du cadre législatif qui s’applique sur ces territoires justifie d’autant plus l’expérimentation de nouvelles normes.