Amendement n° CL41 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Le deuxième alinéa de l’article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée: « Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 peuvent accéder aux traitements informatisés de données personnelles mis en place par les autorités administratives mentionnées à l’article 1 er de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives . »

Le présent amendement vise à renforcer la capacité d’accès par les services spécialisés de renseignement à certains traitements informatisés de données personnelles – par exemple ceux de la CAF – détenus par les autres administrations.