Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme · lutte contre terrorisme
Amendement n° CL37 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après la deuxième occurrence du mot : « peine », la fin de l’article 721-1-1 est ainsi rédigée : « et des réductions de peine supplémentaires prévus aux articles 721 et 721-1 du présent code. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise la rédaction de l’article 8 afin de donner pleine effectivité à la suppression des réductions de peine supplémentaires pour les personnes condamnées pour terrorisme, qui est l’objet de cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.