Amendement n° CL62 Non soutenu

Après l’article 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est rétabli un article 30 ainsi rédigé : «  Art. 30. - Le ministre de l’intérieur peut s’opposer à l’ouverture d’un lieu de culte ou en demander la fermeture lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu de culte constitue une menace pour l’ordre public.  »

Le cadre légal actuel apparait trop contraignant et ne permet pas aux pouvoirs publics de s’opposer efficacement à l’ouverture ou exiger la fermeture de lieux de culte constituant une menace pour l’ordre public.     Aussi, le présent donne au ministre de l’intérieur le pouvoir de s’opposer à l’ouverture, ou d’ordonner la fermeture, de tout lieu de culte lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que celui-ci constitue une menace pour l’ordre public.