Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL40 Tombé
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 19 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proroger l'état d'urgence pour une durée de quatre mois, à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Cosignataires
Jean-Christophe Lagarde, Maina Sage, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.