Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CL7 Tombé
M. Patrick Hetzel LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 15 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et par les présidents des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption aux Présidents des Autorités administratives indépendantes (Autorité des marchés financiers, Autorité de la concurrence, Commission nationale de l’informatique et des libertés, Haute autorité de santé, …).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.