Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CL208 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 21 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 173
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Au début du vingtième alinéa, supprimer les mots :
« Les organisations syndicales de fonctionnaires et, ».
Exposé sommaire
La rédaction proposée fait une distinction entre syndicats de fonctionnaires (qui ne seraient en aucun cas considérés comme des représentants d'intérêts), et syndicats de salariés, qui seraient considérés comme représentants d'intérêts, sauf dans le cadre de l'article L.1 du code du travail. Cette distinction, qui n'était pas présente dans le texte adopté par l'Assemblée, ni par le Sénat, n'est pas justifié.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.