Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CL203 Adopté
M. Sébastien Denaja SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 20 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 54 sexies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 3513‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est complété par les mots : « , dont le format maximal est fixé par arrêté » ;
« 2° Après le même 3°, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° À l’enseigne commerciale apposée sur la façade des établissements commercialisant des produits du vapotage ;
« 5° Aux produits du vapotage exposés en vitrine, dès lors qu’ils ne sont pas accompagnés d’affiches, de panneaux ou de tout autre objet publicitaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.