Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CL11 Tombé
M. Olivier Marleix LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 15 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« habituellement »
insérer les mots :
« ou exerçant tout ou partie de son activité économique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir cet alinéa tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en 1 ère lecture, qui prévoit qu’une entreprise exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français est également concernée par les dispositions de cet article.
Il s’agit d’égaler ainsi certaines législations étrangères disposant d’une compétence universelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.