Société : autonomie des femmes étrangères · autonomie femmes étrangères
Amendement n° CL8 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le public semble trop large. Par ailleurs, «la répudiation n’a aucune incidence en droit français sur le lien matrimonial. La position de la Cour de Cassation est très claire sur ce point. Les impacts sur le droit au séjour se situent plutôt sur la rupture de la communauté de vie. Si il n’y a pas de violences conjugales et que la rupture de la communauté de vie est caractérisée, le droit au séjour de l’étranger tombe. Ce n’est donc pas l’acte de répudiation qui emporte une incidence mais la rupture de la communauté de vie.»
Cosignataires
Colette Capdevielle, Pascale Crozon, Sandrine Mazetier, Pascal Popelin, Bernard Roman, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.