Société : autonomie des femmes étrangères · autonomie femmes étrangères
Amendement n° CL7 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition est satisfaite en l’état du droit puisque le retrait n’est pas possible lorsque la rupture de la communauté de vie, intervenue pendant les 3 années suivant l’autorisation de séjourner en France au titre du RF, est intervenue en raison de violences conjugales. L’ajout des cas de violence « familiale » est par ailleurs trop flou.
Cosignataires
Colette Capdevielle, Pascale Crozon, Sandrine Mazetier, Pascal Popelin, Bernard Roman, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.