Société : autonomie des femmes étrangères · autonomie femmes étrangères
Amendement n° CL6 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il n’y a aucune logique dans cette proposition car ce titre est délivré sur la base des liens privés et familiaux de l’étranger sur le territoire français. Les liens matrimoniaux (et donc la communauté de vie qui peut en découler) ne constituent que le faisceau d’indices permettant de déterminer la stabilité de ces liens familiaux.
Cosignataires
Colette Capdevielle, Pascale Crozon, Sandrine Mazetier, Pascal Popelin, Bernard Roman, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.